Conditions Générales de Vente

01Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre AXTRACOM (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Partenaire ») pour les prestations de développement de sites web, référencement SEO, communication digitale, hébergement, gestion de projets et d'image.

Ces CGV s'appliquent à toutes les commandes, sans exception, et prévalent sur tout autre document du Partenaire, sauf dérogation expresse, écrite et préalable du Prestataire.

02Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

03Processus de commande et signature

3.1 — Formation du contrat

Toute prestation débute par l'établissement d'un cahier des charges personnalisé, adapté aux besoins spécifiques du Partenaire. Ce cahier des charges constitue l'offre contractuelle du Prestataire.

Le contrat est formé par la signature du cahier des charges par le Partenaire, que cette signature soit manuscrite, électronique, ou effectuée par retour de courrier électronique confirmant expressément l'accord.

3.2 — Délai de rétractation

3.3 — Information préalable sur LOCAM

Avant toute signature, le Prestataire informe le Partenaire que certaines prestations peuvent être proposées via notre partenaire LOCAM. Cette option implique un contrat distinct entre le Partenaire et LOCAM, régi par les conditions générales de LOCAM.

04Recueil des éléments complémentaires

4.1 — Formulaire Typeform

Après signature du cahier des charges, un formulaire Typeform sera transmis au Partenaire pour recueillir les éléments complémentaires nécessaires à la réalisation du projet :

• Contenus textuels et visuels
• Choix graphiques (couleurs, typographies, style)
• Accès techniques (hébergement, domaines, comptes)
• Informations spécifiques au secteur d'activité
• Tout autre élément défini dans le cahier des charges

4.2 — Délai de transmission

Le Partenaire s'engage à compléter et retourner le formulaire Typeform ainsi que tous les éléments requis dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Ce délai conditionne le respect des délais de livraison annoncés.

4.3 — Conséquences du retard

05Échanges et ajustements en cours de réalisation

5.1 — Visioconférences et échanges

Des échanges par visioconférence, téléphone ou courrier électronique peuvent avoir lieu pendant la réalisation du projet pour ajuster certains éléments, préciser des points techniques ou valider des orientations créatives.

5.2 — Validation des ajustements

Tous les ajustements, modifications ou validations exprimés lors de ces échanges, qu'ils soient oraux ou écrits, sont considérés comme partie intégrante du contrat initial. Aucune resignature du cahier des charges n'est requise pour ces ajustements.

5.3 — Limite des modifications

Les ajustements acceptés sont ceux qui restent dans le périmètre et l'esprit du cahier des charges initial. Toute modification substantielle donnant lieu à un travail supplémentaire significatif fera l'objet d'un avenant avec facturation complémentaire.

06Partenariat LOCAM

6.1 — Principe du partenariat

Le Prestataire travaille avec LOCAM, partenaire commercial, pour certaines prestations éligibles.

6.2 — Fonctionnement

Lorsque le Partenaire opte pour cette solution :

• Un contrat distinct est signé entre le Partenaire et LOCAM
• Les conditions générales de LOCAM s'appliquent à cette relation contractuelle
• LOCAM gère intégralement tous les aspects de paiement (échéancier, facturation, prélèvements)
• Le Prestataire n'intervient jamais dans les modalités de paiement et n'est jamais payé directement par le Partenaire
• Le Prestataire n'intervient pas dans la relation contractuelle Partenaire-LOCAM

6.3 — Gestion des paiements

En cas de prestation via LOCAM, toutes les modalités de paiement relèvent exclusivement des conditions générales de LOCAM. AXTRACOM n'a aucun rôle dans :

• L'établissement de l'échéancier
• La facturation au Partenaire
• Les prélèvements ou encaissements
• Le recouvrement éventuel
• Toute réclamation liée aux paiements

6.4 — Indépendance contractuelle

Le Prestataire et LOCAM sont des entités distinctes. LOCAM applique ses propres conditions générales dans sa relation avec le Partenaire.

6.5 — Conditions d'éligibilité

L'accès aux prestations via LOCAM est soumis à l'acceptation par LOCAM selon ses propres critères. Le Prestataire ne garantit pas cette acceptation.

6.6 — Début d'exécution

En cas de prestation via LOCAM, l'exécution débute dès la signature du contrat avec LOCAM.

6.7 — Fin de l'engagement LOCAM

À l'issue de l'engagement avec LOCAM, deux options s'offrent au Partenaire :

07Délais de réalisation

7.1 — Délais indicatifs

Les délais de réalisation mentionnés dans le cahier des charges sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception complète de tous les éléments nécessaires transmis par le Partenaire.

7.2 — Facteurs de prolongation

Les délais peuvent être prolongés en cas de :

• Retard dans la transmission des éléments par le Partenaire
• Modifications demandées en cours de réalisation
• Cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles
• Indisponibilité de services tiers nécessaires au projet

7.3 — Notification des retards

Le Prestataire s'efforcera d'informer le Partenaire de tout retard prévisible et de ses causes dans les meilleurs délais.

08Livraison et validation

8.1 — Modalités de livraison

La livraison s'effectue selon les modalités définies dans le cahier des charges :

• Mise en ligne du site web
• Transmission par courrier électronique
• Mise à disposition sur plateforme dédiée
• Remise en mains propres ou envoi postal pour les supports physiques

8.2 — Processus de validation

La validation peut s'effectuer par :

• Courrier électronique confirmant la conformité
• Validation orale lors d'une visioconférence
• Signature d'un procès-verbal de livraison
• Tout autre moyen convenu entre les parties

8.3 — Validation tacite

8.4 — Réserves et corrections

Les éventuelles réserves doivent être formulées par écrit et de manière précise. Les corrections demandées seront effectuées dans la mesure où elles correspondent au cahier des charges initial.

09Propriété intellectuelle

9.1 — Principe général

Le Prestataire conserve l'entière propriété intellectuelle des créations, développements, codes sources, méthodes et savoir-faire utilisés jusqu'au paiement intégral de la prestation ou, en cas de prestation via LOCAM, jusqu'à la signature du contrat avec LOCAM.

9.2 — Transfert des droits

Après paiement complet ou signature du contrat avec LOCAM, le Partenaire acquiert les droits d'exploitation des créations spécifiquement réalisées pour son projet :

• Le code source du site web développé
• Les éléments graphiques créés sur mesure
• Les contenus rédactionnels produits par le Prestataire
• Le droit d'utilisation, de modification et d'adaptation

9.3 — Exclusions

Demeurent propriété du Prestataire :

• Les frameworks, librairies et outils génériques
• Les méthodes et savoir-faire du Prestataire
• Les templates et éléments pré-existants
• Tout élément non spécifiquement créé pour le Partenaire

9.4 — Droit de référence

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les réalisations à des fins de promotion, de communication et de référencement commercial, sauf stipulation contraire écrite du Partenaire.

10Annulation et résiliation

10.1 — Principe de l'engagement ferme

10.2 — Justification

Cette clause se justifie par :

• La personnalisation immédiate des prestations
• La mobilisation des ressources dès la signature
• L'établissement de plannings dédiés
• Les coûts de conception et d'étude engagés

10.3 — Exception de force majeure

Seuls les cas de force majeure dûment caractérisés peuvent donner lieu à suspension ou résiliation sans pénalité.

10.4 — Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit en cas de :

• Non-paiement à l'échéance
• Non-transmission des éléments nécessaires après mise en demeure
• Comportement abusif ou dégradation des relations contractuelles

11Responsabilités du Partenaire

11.1 — Contenu fourni

Le Partenaire est seul responsable du contenu qu'il fournit (textes, images, vidéos, données) et garantit :

• La propriété ou le droit d'usage de ces éléments
• Leur conformité aux dispositions légales et réglementaires
• Le respect des droits de propriété intellectuelle de tiers
• La conformité aux exigences RGPD le cas échéant

11.2 — Conformité légale

Le Partenaire s'engage à ce que son activité et le site réalisé respectent :

• La législation française et européenne
• Les règles de protection des données personnelles
• Les dispositions relatives au commerce électronique
• Les normes de son secteur d'activité

11.3 — Services optionnels

Le Prestataire peut proposer, en option et moyennant facturation complémentaire :

• Services de rédaction de contenus
• Création d'éléments graphiques spécifiques
• Conseil en conformité légale
• Accompagnement RGPD

12Conditions financières

12.1 — Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et peuvent être soumis à TVA selon la réglementation en vigueur. Ils sont fermes et non révisables pendant la durée du contrat, sauf accord contraire.

12.2 — Prestations via LOCAM

12.3 — Prestations en direct (hors LOCAM)

Pour les prestations en direct, aucune facturation n'intervient avant la livraison finale du site internet et la signature du procès-verbal de livraison ou validation équivalente conformément à l'article 8.

12.4 — Retard de paiement (prestations en direct uniquement)

Pour les prestations en direct uniquement, tout retard de paiement entraîne automatiquement :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
• Application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points
• Indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement
• Suspension des prestations en cours jusqu'à régularisation

13Garanties et responsabilité

13.1 — Garantie de conformité

13.2 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux préjudices directs et ne peut excéder le montant total du contrat. Sont notamment exclus :

• Les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner)
• Les conséquences d'une utilisation non conforme
• Les dysfonctionnements liés à des éléments tiers non fournis par le Prestataire

13.3 — Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et reconnus par la profession pour atteindre les objectifs définis. Les résultats, notamment en matière de référencement SEO, dépendent de nombreux facteurs externes indépendants de la volonté du Prestataire.

14Confidentialité

14.1 — Engagement du Prestataire

Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations sensibles communiquées par le Partenaire dans le cadre de la prestation.

14.2 — Exception

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• Déjà publiques ou devenues publiques sans faute du Prestataire
• Nécessaires à la réalisation de la prestation
• Requises par une obligation légale ou judiciaire

15Force majeure

Constituent des cas de force majeure tous événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles au sens de la jurisprudence française, incluant notamment les catastrophes naturelles, conflits sociaux, défaillances d'infrastructures internet, cyberattaques ou décisions gouvernementales.

La survenance d'un cas de force majeure suspend les obligations des parties pendant toute sa durée.

16Protection des données

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Partenaire conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

17Évolution des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.

18Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

19Règlement des litiges

19.1 — Recherche amiable

En cas de difficulté d'exécution ou d'interprétation du contrat, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.

19.2 — Médiation

À défaut d'accord amiable, les parties pourront recourir à une procédure de médiation avant toute action judiciaire.

19.3 — Compétence exclusive

20Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et se substituent à toute convention antérieure.